FOIRE AUX QUESTIONS
Qu'est-ce qu'un courtier en assurances ?
Le courtier en assurances possède le statut de commerçant et représente le client vis-à-vis des compagnies avec lesquelles il travaille. Contrairement aux agents généraux, les courtiers sont indépendants des compagnies d’assurances. Leur mission consiste à interroger tous leurs partenaires afin de trouver le meilleur contrat au meilleur prix selon votre profil.
La Loi Hamon
La loi consommation du 17/03/2014 connue sous le nom de loi Hamon est entrée en vigueur le 31/12/2014. Elle permet aux assurés de résilier certains contrats ( habitation, voiture, caravane, camping car, quad, moto, mobil home,…) après 1 an d’engagement à tout moment. La demande de résiliation doit mentionner le nouvel assureur qui effectue lui-même la résiliation en votre nom.
ATTENTION : les contrats complémentaire santé, protection juridique, assurance emprunteur, assurance chiens et chats ne sont pour le moment pas concernés par cette loi.
La Loi Chatel
Loi du 28/01/2005. Elle permet de résilier son contrat santé même si la date limite de résiliation est dépassée (2 mois avant la date d’échéance). Vous avez alors 20 jours dès réception de l’échéancier (date sur l’enveloppe ou sur l’échéancier si reçu par mail) pour résilier votre contrat.
La trottinette électrique doit-elle être assurée
« La trottinette étant considérée par le Code des Assurances comme un véhicule terrestre à moteur (VTM), comme la voiture ou la moto, vous devez obligatoirement être assuré au minimum en responsabilité civile »
La réglementation prévoit une obligation d’assurance responsabilité civile afin de garantir les dommages que vous pourriez causer à des tiers lors de l’utilisation de votre trottinette.
En complément de la responsabilité civile, la garantie personnelle du conducteur (ou individuelle accident) est fortement recommandée. Elle permet de couvrir les dommages corporels que vous pourriez subir (chute ou accident de la circulation). Selon les contrats, elle peut être comprise avec la responsabilité civile ou bien souscrite en option.
Vous pouvez aussi élargir votre couverture aux dommages accidentels causés au véhicule, après avoir fait le calcul entre la valeur de la trottinette et le montant de remboursement proposé compte tenu des franchises, de la vétusté et du prix de l’option.
Votre assurance multirisques habitation peut couvrir le vol de la trottinette (souvent dans votre logement, mais parfois aussi à l’extérieur). (sources Service Public.fr)
La Protection Universelle Maladie (ou PUMA)
Application en janvier 2016
C’est une réforme garantissant la prise en charge des frais de santé à toute personne qui réside en France, de nationalité française ou ayant un titre de séjour. Il n’est plus nécessaire d’être rattaché à un ayant droit (seuls les enfants ont le statut d’ayants droits)
Couverture Maladie Universelle (CMU)
Prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé ( remboursement à hauteur de la base 100% des tarifs de base de la Sécurité Sociale)
Qui peut y prétendre ?
- Il faut résider en France.
- Avoir les ressources inférieures à un plafond
- Les allocataires du RSA et les membres du foyer.
- 1 an renouvellable
L'aide à la complémentaire santé (l'ACS)
C’est un versement sous forme de chèque versé aux personnes avec de faibles revenus mais légèrement supérieurs au plafond CMU.
Renouvelable 1 an
Vous restez bénéficiaires du tiers payant mais n’êtes pas dispensés de régler le professionnel de santé contrairement à la CMU.
Le 100% SANTE c'est quoi ?
Appelé aussi reste à charge zéro
L’objectif de cette loi vise à améliorer l’accès aux soins les plus couteux
- L’optique
- Le dentaire
- Les audioprothèses
Concrètement, qu'est-ce qui va changer pour vous avec le 100% santé ?
Votre opticien aura l’obligation de vous présenter 2 devis :
• Un devis « panier 100% santé »
• Un devis « prix libre »
Zoom sur votre « panier 100% santé » :
Pour votre monture :
- Respect des normes européennes
- Prix maximum de 30 €
- Au minimum 35 montures différentes pour les adultes et 20 pour les enfants
Pour vos verres :
- Traitement de l’ensemble des troubles visuels
- Options : amincissement, durcissement et traitement anti-reflet
Infos + :
• Le renouvellement de votre équipement optique est possible tous les 24 mois.
• Exception : tous les 12 mois pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d’évolution de la vue dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
- Pour votre monture, le remboursement cumulé de votre caisse de Sécurité sociale et de votre complémentaire santé ne pourra pas aller au-delà de 100 €.
En dentaire (à compter du 1er janvier 2020)
Votre dentiste aura l’obligation de vous proposer la solution la plus adaptée. Pour ce faire, il pourra vous proposer jusqu’à 3 devis :
• Un devis « 100% santé »
• Un devis « reste à charge maîtrisé »
Trois niveaux de prise en charge avec plafonnement d’actes prothétiques seront mis en place. La prise en charge de votre prothèse dépendra de ses caractéristiques (métallique ou céramique) et de la localisation de la dent (visible ou non visible).
Zoom sur votre « panier 100% santé » :
Les prothèses concernées sont :
- Couronnes :
- Couronnes céramiques monolithiques et céramo-métalliques sur les dents visibles (incisives, canines et 1ère prémolaires)
- Couronnes céramiques monolithiques zircone (incisives et canines)
- Couronnes métalliques toute localisation
- Inlays core et couronnes transitoires
- Bridges :
- Bridges céramo-métalliques (incisives)
- Bridges métalliques toute localisation
- Prothèses amovibles (dentiers) à base de résine
Zoom sur votre « panier reste à charge maîtrisé » : En choisissant une prothèse figurant dans ce panier, vous bénéficierez d’un tarif plafonné pour un reste à charge modéré. Autrement dit, votre prothèse ne sera pas obligatoirement remboursée intégralement.
Zoom sur votre « panier tarifs libres » : Ce panier vous permettra de choisir librement les techniques et les matériaux les plus innovants sans plafonnement de prix à respecter par votre dentiste. Ces soins seront remboursés sur la base du tarif de la Sécurité sociale et selon votre garantie santé pour la part remboursée par votre complémentaire santé.
• Un devis « prix libres »
Pour en savoir plus rendez vous sur le site Ameli.fr
En audiologie (à compter du 1er janvier 2021)
Votre audioprothésiste aura l’obligation de vous proposer 2 devis :
• Un devis « panier 100% santé »
• Un devis « panier prix libres »
Zoom sur mon « panier 100% santé » :
- Au moins 12 canaux de réglage
- Système permettant l’amplification des sons extérieurs restituée à hauteur d’au moins 30 DB.
- Au moins 3 options parmi les suivantes :
- Système anti-acouphène
- Connectivité sans fil
- Réducteur de bruit de vent
- Synchronisation binaurale
- Directivité microphonique adaptative
- Bande passante élargie supérieure ou égale à 6 000 HZ
- Fonction apprentissage de sonie
- Système anti-réverbération
Garantie 4 ans
Infos + :
• Renouvellement de l’équipement pris en charge par votre caisse de Sécurité sociale tous les 4 ans
• Si vous choisissez un équipement « panier prix libres », par oreille appareillée, le remboursement cumulé de votre caisse de Sécurité sociale et de votre complémentaire santé ne pourra pas aller au-delà de 1 700 €
Infos + :
• Renouvellement de l’équipement pris en charge par votre caisse de Sécurité sociale tous les 4 ans
• Si vous choisissez un équipement « panier prix libres », par oreille appareillée, le remboursement cumulé de votre caisse de Sécurité sociale et de votre complémentaire santé ne pourra pas aller au-delà de 1 700 €
Pour en savoir plus rendez vous sur le site Ameli.fr
Comment bénéficier de la réforme « reste à charge zéro ou 100 % santé
En optique et en audiologie, le professionnel de santé devra systématiquement vous proposer une solution sans reste à charge et établir un devis la mentionnant.
À quoi vont ressembler ces devis ?
L’arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie fixe les modèles de devis en audiologie et en optique que doivent respecter les professionnels de santé. Ces modèles de devis obligent les professionnels de santé à détailler les prestations proposées et les prix y afférents.
– Un devis pour l’audio comprenant une offre 100% santé et une offre au tarif libre;
– Un devis pour un équipement optique comprenant une offre 100% santé et une offre au tarif libre;
– Un devis en optique pour les lentilles correctrices
Ils rentrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
En dentaire, le chirurgien-dentiste doit vous remettre un devis détaillé. En cas de reste à charge, il doit, si possible, vous proposer une alternative thérapeutique sans reste à charge ou avec un reste à charge maitrisé.
N’hésitez pas à demander à bénéficier des paniers « 100% santé » le cas échéant.
(Sources Mutuelles MGC , REPAM, AMELI)
Est-ce que je peux résilier mon contrat d’assurance santé ou de mutuelle à tout moment ?
Oui c’est possible, en effet la loi du 14 juillet 2019 , permet aux personnes ayant souscrit un contrat individuel santé auprès de leurs Mutuelles ou auprès de leurs assureurs de le résilier à tout moment .
La condition est que leur contrat a au moins 1 an d’existence, une lettre est à envoyer de préférence en recommandé avec AR. Et cela à partir du 1er décembre 2020
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